Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Sven Barthel) via le site Internet https://www.streampanel.net/. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions, le cas échéant, est exclue.

(2) Au sens des dispositions ci-dessous, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

§ 2 Enregistrement en tant qu'utilisateur

Pour réserver et utiliser nos services, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur. Cette inscription est gratuite et n'entraîne aucune obligation. Dans le cadre de l'enregistrement, un compte d'utilisateur est créé à l'aide de l'adresse e-mail et du mot de passe que vous avez choisis.

§ 3 Recharge de crédit

(1) Pour réserver et/ou payer nos services Internet, il est nécessaire de charger des crédits, sauf accord contraire.

Dès la mise en ligne de l'offre de rechargement de crédit dans l'espace client (login), nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat.

(2) Le contrat de rechargement de crédit est conclu via le formulaire de commande en ligne comme suit :
Dans l'espace client (login), vous pouvez accéder au formulaire de commande en ligne.
Dans le formulaire de commande en ligne, vous choisissez le montant et le mode de paiement souhaités ; enfin, toutes les données relatives au rechargement du crédit sont affichées ici sous forme de récapitulatif de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat, vous devez sélectionner ou saisir vos informations. Enfin, les informations relatives à la commande s'affichent sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, sous forme de récapitulatif de la commande.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier ou d'annuler la commande.
En envoyant votre commande via le bouton correspondant, vous déclarez légalement accepter l'offre, ce qui donne lieu à un contrat de rechargement de crédit.

(3) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et en particulier qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.

(4) La prestation de service (activation de l'avoir commandé) a lieu dans les 2 jours suivant la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, seulement après la date de votre ordre de paiement).

(5) Le crédit chargé ne peut être utilisé que pour la réservation et/ou le paiement de nos services Internet.
Vous avez droit au remboursement du crédit restant après la résiliation du contrat. Le paiement du crédit rechargé pendant la durée du contrat est exclu. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure où le délai de rétractation a expiré ou que le droit de rétractation a expiré.

§ 4 Formation du contrat

(1) Nous mettons à votre disposition des services Internet, en particulier l'hébergement web ou l'hébergement de serveur (ci-après "hébergement web") et les domaines. L'étendue des prestations est déterminée par le package de prestations que vous avez réservé et par la description des prestations indiquée dans l'offre correspondante.

Dès la mise en ligne de l'offre de prestations respective sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description des prestations.

(2) Le contrat de fourniture de services Internet est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les services que vous souhaitez réserver sont configurés et placés dans le "Panier". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou désignation similaire), vous saisissez vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement. Enfin, toutes les données de la commande sont affichées ici sous forme de récapitulatif de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat, vous devez sélectionner ou saisir vos informations. Enfin, les informations relatives à la commande s'affichent sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, sous forme de récapitulatif de la commande.

Avant d'envoyer la réservation, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la réservation.
En envoyant la réservation via le bouton correspondant, vous déclarez légalement accepter l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.

(3) Vos demandes de devis sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et en particulier qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.

§ 5 Prestation d'hébergement web, obligations

(1) Nos obligations de service découlent de la description de service de chaque offre d'hébergement web.

La prestation de services (activation du pack de services réservé, transmission des données d'accès) a lieu, sauf accord contraire, dans les 2 jours suivant la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, seulement après la date de votre ordre de paiement).

(2) Dans la mesure où nous vous accordons des droits d'administration complets et exclusifs sur les serveurs mis à disposition dans le cadre de l'hébergement web, vous êtes exclusivement et uniquement responsable de la gestion et de la sécurité de votre serveur.

Vous êtes tenu d'installer des logiciels de sécurité nécessaires, de vous tenir informé en permanence des failles de sécurité connues et de les corriger vous-même. L'installation de programmes de maintenance ou d'autres logiciels que nous fournissons ou recommandons ne vous dispense pas de cette obligation.

(3) Si nous fournissons des programmes, vous obtenez un droit d'utilisation non exclusif des programmes fournis pour la durée du contrat. Vous êtes tenu de respecter les conditions de licence respectives.
(4) Vous êtes également tenu de configurer et de gérer votre serveur de manière à ne pas compromettre la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des réseaux, des autres serveurs, des logiciels et des données de tiers. Il vous est notamment interdit d'utiliser le serveur pour l'envoi de SPAM et d'attaques (D)DoS ou d'exploiter sur le serveur des relais de messagerie ouverts et d'autres systèmes par lesquels des SPAM et des attaques (D)DoS peuvent être diffusés. En cas d'infraction, nous nous réservons le droit de déconnecter le serveur du réseau sans préavis et de résilier le contrat sans préavis.

(5) Vous ne pouvez pas exiger que la même adresse IP soit attribuée au serveur pour toute la durée du contrat. Nous nous réservons le droit de la modifier en cas de nécessité technique ou juridique et de vous attribuer une nouvelle adresse IP dans ce contexte.

(6) Nous nous réservons le droit d'adapter le matériel et les logiciels utilisés pour la prestation des services à l'état actuel de la technologie et de vous informer en temps utile des exigences supplémentaires qui pourraient en découler pour les contenus que vous avez stockés sur nos serveurs. Nous nous engageons à effectuer de telles adaptations dans des limites raisonnables pour vous et en tenant compte de vos intérêts.

(7) Nous fournissons nos services avec une disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, sauf si une autre disponibilité est indiquée dans l'offre de services correspondante. Les temps d'arrêt dus à la maintenance régulière ou sporadique sont inclus.
Sont exclus les périodes pendant lesquelles le serveur n'est pas accessible en raison de problèmes techniques ou autres qui ne relèvent pas de notre responsabilité (force majeure, faute de tiers, etc.).

§ 6 Gestion des domaines

(1) Lors de l'acquisition et/ou de la gestion de domaines, nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire entre vous et les organismes d'attribution. Nous sommes tenus de préparer et de transmettre une demande d'enregistrement complète conformément aux directives de l'organisme d'enregistrement respectif (par ex. Denic eG) pour l'enregistrement des domaines que vous souhaitez.
Nous ne pouvons garantir le transfert, l'attribution ou la permanence des domaines en votre faveur, les conditions d'enregistrement des organismes d'attribution s'appliquant dans ce contexte.
Vous garantissez que le domaine demandé ou déjà enregistré pour vous ne viole aucun droit de tiers. Vous êtes également tenu de nous informer immédiatement en cas de perte de votre domaine.

(2) Nous sommes en droit de ne procéder à l'activation d'un domaine qu'après le paiement des frais convenus. De même, après la résiliation du contrat, nous pouvons refuser de libérer le domaine jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations de paiement envers nous en vertu du contrat.

(3) Si, à la fin du contrat, vous ne donnez pas d'instructions claires concernant le transfert ou la suppression du domaine, nous pouvons restituer le domaine à l'autorité d'attribution compétente ou le faire supprimer après la fin du contrat et l'expiration d'un délai raisonnable. Il en va de même si nous pouvons refuser de libérer le domaine conformément au paragraphe 2 ci-dessus.

§ 7 Autres obligations de votre part

(1) Vous devez nous informer immédiatement de tout changement des données nécessaires à l'exécution du contrat. Les mots de passe et autres données d'accès doivent être strictement confidentiels.

(2) Vous êtes tenu de concevoir votre domaine et les contenus accessibles sous celui-ci de manière à éviter une charge excessive de nos serveurs, par exemple à travers des scripts nécessitant une puissance de calcul élevée ou une utilisation de mémoire vive supérieure à la moyenne.
Nous sommes en droit de vous interdire, ou d'interdire à des tiers, l'accès à des pages Internet ou à des serveurs qui ne répondent pas aux exigences ci-dessus. Vous serez immédiatement informé d'une telle mesure.

(3) Vous garantissez que vos domaines et les contenus accessibles sous ceux-ci ne contreviennent pas aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs et ne violent aucun droit de tiers. Cela concerne notamment les réglementations légales relatives à l'identification de l'offrant, aux droits d'auteur, aux marques, à la personnalité et à d'autres droits de protection, au droit de la vente à distance, au droit de la concurrence, au droit pénal et au droit de la protection des données.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier vos domaines et les contenus accessibles sous ceux-ci pour d'éventuelles violations de la loi. Après avoir constaté des violations de la loi ou des contenus inadmissibles, nous sommes autorisés à bloquer les contenus et à rendre le domaine concerné inaccessible. Vous serez informé de ces mesures immédiatement.
Vous nous dégagez de toute responsabilité pour toute réclamation découlant d'une violation des obligations susmentionnées de votre part. Cela inclut également les coûts de notre défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat.

(4) Sauf indication contraire dans l'offre concernée, vous devez effectuer vous-même des copies de sauvegarde de toutes les données que vous transférez sur nos serveurs sur des supports de données distincts. Nous ne sommes pas responsables de la création de copies de sauvegarde. En cas de perte de données, vous transférerez à nouveau gratuitement les fichiers de données concernés sur nos serveurs.

(5) Si un certain volume de transfert de données (trafic) a été convenu, vous êtes tenu de veiller à ce que ce trafic ne soit pas dépassé. Le trafic doit généralement être traité "fair use".

§ 8 Diffusion de contenus terroristes en utilisant nos services

(1) La diffusion de contenus terroristes en utilisant nos services est interdite.

(2) Aux fins du règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne (TCO), on entend par contenu terroriste un ou plusieurs des éléments suivants, qui impliquent ou ont pour effet de

a) l'incitation à commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 1, points a) à i), de la directive (UE) 2017/541, lorsque ce matériel encourage, directement ou indirectement, par exemple en faisant l'apologie d'actes de terrorisme, la commission d'infractions terroristes, avec le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions soient commises ;

b) le fait de désigner une personne ou un groupe de personnes pour commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 1, points a) à i), de la directive (UE) 2017/541 ou pour contribuer à sa commission ;

c) la désignation d'une personne ou d'un groupe de personnes pour participer aux actes d'un groupe terroriste au sens de l'article 4, point b), de la directive (UE) 2017/541 ;

d) l'enseignement de la fabrication ou de l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou d'autres méthodes ou procédés spécifiques, en vue de commettre ou de contribuer à commettre l'une des infractions terroristes énumérées à l'article 3, paragraphe 1, points a) à i), de la directive (UE) 2017/541 ;

e) une menace de commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 1, points a) à i), de la directive (UE) 2017/541.

(3) Afin d'identifier les contenus terroristes et d'agir contre la diffusion publique de ces contenus en utilisant nos services, nous appliquons la procédure suivante :

1) Les informations relatives à des contenus suspects ou interdits diffusés publiquement en utilisant nos services nous sont communiquées via le système de signalement mis en place à cet effet. Le signalement se fait par voie électronique au point de contact mentionné dans les mentions légales.

2) S'il s'agit d'un ordre de retrait émis par l'autorité compétente, nous l'exécutons au plus tard dans l'heure qui suit la réception de l'ordre de retrait, à condition que celui-ci ne contienne pas d'erreurs manifestes ou d'informations insuffisantes. Nous informons ensuite immédiatement l'autorité compétente et vous-même des mesures que nous avons prises pour exécuter l'ordre de retrait.

3. à moins qu'il ne s'agisse d'un ordre de retrait émanant de l'autorité compétente, nous examinons le contenu en question pour déterminer s'il s'agit d'une diffusion publique de contenu terroriste par le biais de nos services. Pour ce faire, nous pouvons avoir recours à des moyens automatisés.

4. en cas de diffusion publique de contenu terroriste, nous prendrons des mesures pour en empêcher la diffusion dans les meilleurs délais. Pour ce faire, nous disposons notamment des mesures suivantes, que nous appliquons à notre discrétion et en tenant compte de la diligence requise :

  • Masquer ou supprimer du contenu,
  • Désactivation des fonctions de notre service,
  • Blocage de votre compte client,
  • vous empêcher d'accéder à nos services.

5. nous informons immédiatement l'autorité compétente et vous-même des mesures que nous avons prises pour lutter contre la diffusion de contenus terroristes.

(4) Vous avez la possibilité de déposer une plainte contre les mesures que nous avons prises à votre encontre et de demander le rétablissement des contenus retirés ou bloqués. La plainte doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu les informations visées au paragraphe 3, point 5. La plainte doit être motivée et envoyée par e-mail au point de contact indiqué dans les mentions légales. Nous examinerons ensuite la plainte et vous informerons du résultat de notre examen dans les deux semaines suivant la réception de la plainte. Si, après l'examen de la plainte, il s'avère que les mesures que nous avons prises étaient illégales, nous annulerons ces mesures et restaurerons le contenu concerné. Si, à l'issue de l'examen de la plainte, il s'avère que les mesures que nous avons prises étaient légales, nous vous en informerons et vous donnerons les raisons de cette décision.

§ 9 Modération du contenu

(1) La publication de contenus illégaux en utilisant nos services est interdite.

(2) Nous nous réservons le droit de prendre des mesures à votre encontre si un contenu illégal est publié ou rendu accessible de quelque manière que ce soit via votre domaine (ci-après la "modération"). Vous êtes seul responsable du contenu illégal publié ou rendu accessible via votre domaine.

(3) Les contenus illicites sont notamment ceux

  • qui enfreignent les règles applicables en matière de droits d'auteur, de marques et de concurrence,
  • dont la publication est constitutive d'une infraction pénale ou d'un délit administratif,
  • qui enfreignent les réglementations en vigueur en matière de protection des données ou l'obligation d'identification du fournisseur,
  • qui sont racistes, discriminatoires, insultants ou qui font l'apologie de la violence ou qui violent de toute autre manière les droits de la personne ou d'autres droits fondamentaux,
  • qui sont dangereux pour les mineurs ou qui font l'apologie de la violence.

(4) Afin d'identifier les contenus illicites et d'agir contre la diffusion publique de ces contenus en utilisant nos services, nous appliquons la procédure suivante :

1) Les utilisateurs de votre domaine et les tiers peuvent nous communiquer des informations sur des contenus présumés illicites publiés ou rendus accessibles d'une autre manière par le biais de votre domaine, via le système de notification mis en place à cet effet. Le signalement doit être effectué par voie électronique au point de contact mentionné dans les mentions légales conformément au règlement (UE) 2022/2065, via le formulaire de contact que nous avons mis en place à cet effet ou via d'autres moyens de communication électroniques que nous mettons à disposition.

2. nous vérifions ensuite si le contenu en question est un contenu illicite au sens du paragraphe 3. Cette vérification est en principe effectuée par des êtres humains et, le cas échéant, à l'aide de moyens automatisés utilisant la prise de décision algorithmique.

3) Si notre examen révèle que le contenu en question est illégal au sens du paragraphe 3, nous prendrons des mesures pour empêcher sa diffusion dans les meilleurs délais. À cette fin, nous disposons notamment des mesures suivantes, que nous appliquons à notre entière discrétion et en faisant preuve de la diligence requise :

  • Masquer ou supprimer le contenu concerné,
  • Désactivation des fonctions de notre service,
  • Blocage de votre compte client,
  • vous empêcher d'accéder à nos services,
  • Résiliation de la relation contractuelle existant avec vous.

Dans l'application des mesures, nous agissons avec diligence, objectivité et proportionnalité, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, ainsi que de leurs droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, la liberté et le pluralisme des médias et d'autres libertés et droits fondamentaux.

4. si nous prenons des mesures à votre égard conformément au point 3, nous vous informerons de ces mesures dans le cadre des obligations légales et nous vous fournirons une justification.

(5) Vous avez la possibilité de déposer une plainte contre les mesures que nous avons prises à votre encontre et de demander le rétablissement des contenus supprimés ou bloqués ou la levée des mesures prises à votre encontre. La plainte doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu les informations visées au paragraphe 4, point 4. La plainte doit être motivée et envoyée par e-mail au point de contact mentionné dans les mentions légales conformément au règlement (UE) 2022/2065. Nous examinerons ensuite la plainte et vous informerons du résultat de notre examen dans les deux semaines suivant la réception de la plainte. Si, après l'examen de la plainte, il s'avère que les mesures que nous avons prises étaient illégales, nous annulerons ces mesures et restaurerons le contenu concerné. Si, à l'issue de l'examen de la plainte, il s'avère que les mesures que nous avons prises étaient légales, nous vous en informerons et vous donnerons les raisons de cette décision.

§ 10 Durée du contrat, résiliation

(1) Le contrat conclu entre vous et nous a la durée indiquée dans l'offre correspondante, ci-après dénommée "durée de base". Une Durée de Base supérieure à 2 ans ne peut pas être convenue.
(2) Si le contrat n'est pas résilié par l'une des parties un mois avant l'expiration de la période de base (sauf si un délai plus court est prévu dans l'offre concernée), il est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.
La relation contractuelle prolongée peut être résiliée à tout moment avec un préavis d'un mois (sauf si un délai plus court est prévu dans l'offre concernée).

(3) Ceci n'affecte pas le droit de résiliation sans préavis pour motif grave. En particulier, nous avons un droit de résiliation extraordinaire en cas de violations répétées de vos obligations selon ces CGV. En cas de résiliation extraordinaire de notre part, vous êtes tenu de verser des dommages et intérêts.

(4) Toute résiliation doit être déclarée et transmise soit sous forme de texte (par exemple par e-mail), soit par le biais du bouton de résiliation intégré à notre site Internet ("Résilier les contrats ici" ou désignation similaire).

§ 11 Conventions spéciales relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout".
Si vous choisissez un mode de paiement proposé par "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, "PayPal" peut avoir recours à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur "PayPal" à l'adresse suivante https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

(2) Paiement par "Stripe
Si vous choisissez un mode de paiement proposé par "Stripe", le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland ; "Stripe"). Les différents modes de paiement via "Stripe" sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet et dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, "Stripe" peut avoir recours à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur "Stripe" sur le site https://stripe.com/de.

§ 12 Droit de rétention

Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances découlant du même contrat.

§ 13 Choix de la loi applicable

(1)  La loi allemande s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2)  Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.

II. Informations clients

1. identité du vendeur

Sven Barthel
Emsdettener, Str. 10 - c/o Postflex #8949
48268 Greven
Allemagne
Téléphone : +4956432060790
Courrier électronique : [email protected]

Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous sommes prêts, mais pas obligés, de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions "Formation du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l'allemand.

3.2 Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légales relatives aux contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.

4. caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service sont indiquées dans l'offre correspondante.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2 Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque notre service est fourni dans un État membre de l'Union européenne mais que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.

5.3 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

5.4 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits à paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

5.5 Lors de la confirmation du contrat ou au début de chaque période de facturation suivante, nous vous enverrons une facture par e-mail pour les frais encourus.

6. Droit légal de garantie des vices

Les droits légaux de garantie des vices s'appliquent.

7. durée du contrat / résiliation

Vous trouverez des informations sur la durée du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans le règlement "Durée du contrat / Résiliation pour les contrats d'abonnement" dans nos conditions générales de vente (partie I) ainsi que dans l'offre correspondante.

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont vérifiées en permanence pour leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas d'avertissements. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/fr/services/sécurité juridique/service de l'agb.

dernière mise à jour : 22/10/2024