Droit de rétractation pour les consommateurs
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Instruction de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Sven Barthel, Bahnhofstr. 16, 44623 Herne, Numéro de téléphone : 02323 / 899 9 972, Numéro de fax : 02323 / 398 8 399, Adresse e-mail : [email protected]) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours après que vous nous aurez informés de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels la fabrication est soumise à une sélection ou à des instructions individuelles de la part du consommateur ou qui sont clairement personnalisés en fonction des besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
- portant sur la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Sven Barthel, Bahnhofstr. 16, 44623 Herne, Numéro de fax : 02323 / 398 8 399, Adresse e-mail : [email protected] :
- Par la présente, je/nous (*) révoque/ons le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
Droit de rétractation pour les consommateurs (Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale…