Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Instruction de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Sven Barthel, Emsdettener, Str. 10 - c/o Postflex #8949, 48268 Greven, numéro de téléphone : +4956432060790, adresse électronique : [email protected]) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services pour lesquels le contrat prévoit le paiement d'un prix commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture de ces services.

Le droit de rétractation expire, dans le cas d'un contrat de prestation de services qui oblige le consommateur à payer un prix, lors de l'exécution complète du service, si le consommateur a expressément accepté, avant le début de l'exécution, que l'entrepreneur commence à fournir le service avant la fin du délai de rétractation et a confirmé qu'il avait connaissance du fait que son droit de rétractation expire lors de l'exécution complète du contrat par l'entrepreneur.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

- A Sven Barthel, Emsdettener, Str. 10 - c/o Postflex #8949, 48268 Greven, adresse électronique : [email protected] :

- Par la présente, je/nous (*) révoque/ons le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.

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